Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les conditions générales de ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes concluent par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.labonnecavedepapa.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Vins, Spiritueux et Vinaigres.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentés sur le site www.labonnecavedepapa.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.labonnecavedepapa.fr et prévaudront sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Tous les produits commercialisés sur le site www.labonnecavedepapa.fr sont distribués par la société Grands Vins du Vieux Monde.

SARL GRANDS VINS DU VIEUX MONDE
24, Grande Rue
21200 Chorey-lès-Beaune

contact@grandsvinsduvieuxmonde.com

03.80.24.14.15

SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 505 298 869 00015. Numéro de Tva intracommunautaire : FR19 505298869.

Les produits présentés sur le site www.labonnecavedepapa.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.labonnecavedepapa.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.labonnecavedepapa.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions appliquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris de ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client sur demande auprès de contact@grandsvinsduvieuxmonde.com

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.labonnecavedepapa.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un ou plusieurs produits sur la boutique en ligne et les ajoute à son panier, il pourra le ou les supprimer ou modifier son panier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente. Il entrera ensuite ses coordonnées (Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et email) ou se connectera à son compte client et choisira le mode de livraison souhaité. Après la validation des informations, il procédera au paiement selon les modalités choisies et prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.labonnecavedepapa.fr constitue un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande via le mail qui lui sera communiqué.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement par PayPal
• Paiement par virement
• Paiement par bon d’achat sur la boutique

Le prix est payable comptant par le client, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.labonnecavedepapa.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être domicilié en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définis qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.  Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans les délais suivants en fonction du mode de livraison à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site :

• Chronopost 13 : livraison le lendemain matin avant 13h
• Chrono Relais : Mise à disposition le lendemain à partir de 13h dans un relais Pickup
• Colissimo à domicile : 2 à 4 jours ouvrés 
• Point relais : 3 jours ouvrés
• Retrait sur place
• Transporteur : 2 à 4 jours ouvrés

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisé. 

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par le transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel au transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Le client reconnait donc qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le vendeur propose également le retrait gratuit de la marchandise à l’adresse suivante : 24 Grande Rue, 21200 Chorey-lès-Beaune.

En cas de demande particulière du client concernant l’emballage ou le transport des produits commandés, les coûts engendrés feront l’objet d’une facturation complémentaire, accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et d’émettre des réserves claires et précises en cas d’avarie. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à : contact@grandsvinsduvieuxmonde.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exonérés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le vendeur.

Le vendeur remplacera alors les produits livrés dont les défauts de conformité, les vices apparents ou cachés ont été dument prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux prévus dans les CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client sera physiquement en possession des produits. Les produits sont donc transportés aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 22-25 ». Ce délai court à compter du jour :

1 – De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article l 221-4,

2 – De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissements, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande importante sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou de la majeure partie de la commande. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur à l’adresse indiquée dans l’Article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (y compris l’emballage) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les frais de retour restent à la charge du client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les produits fournis par le vendeur disposent :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L 217-4 du Code de consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise en place par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle,
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2 – s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Le vendeur remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remplacement des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du vendeur ne doit être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes demandées sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des produits non conformes ou visés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits pas le vendeur ainsi que leur transmission à des tiers pour la livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9-1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.labonnecavedepapa.fr sont les suivantes :

• Lors de la commande de produit par le client : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse Email.
• Lors du paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.labonnecavedepapa.fr celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

9-2 Transmission des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

• Les prestataires de transports
• Les prestataires des établissements de paiement

9-3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Mail de contact : contact@grandsvinsduvieuxmonde.com,  tél : 03.80.24.14.15

9-4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9-5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi saisies pendant un délai de 5 ans, couvrant les délais de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9-6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9-7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.labonnecavedepapa.fr bénéficient des droits suivants :

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9-3 « Responsable du traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître leurs données personnelles en envoyant un mail à l’adresse électronique indiquée à l’article 9-3 « Responsable du traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent en demander la mise à jour en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9-3 « Responsable du traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9-3 « Responsable du traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable du traitement dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 9-3 « Responsable du traitement ». Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délais maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une option au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractères informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.labonnecavedepapa.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois français et internationales apparentées à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles connues ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges visés, les opérations d’achat et de vente se terminent en application des demandes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par le médiateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.